01 — ÉDITEUR
Mentions légales
Identité de l’entreprise
SASU ARHUM, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital fixe de 1 000 €.
Siège social : 33 avenue de Bir-Hakeim, 93130 Noisy-le-Sec, France.
SIREN : 823 894 308 · SIRET : 823 894 308 00019 · RCS Bobigny.
Activité principale : transport de voyageurs par taxis et exploitation de voitures de transport avec chauffeur.
Président et directeur de la publication : Monsieur Anees-Ur-Rehman Chaudhry.
Contact : sasuarhum@gmail.com · +33 1 48 50 28 23.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR37823894308.
Activité réglementée
ARHUM exerce une activité d’exploitant de voitures de transport avec chauffeur, soumise au Code des transports et à l’inscription au registre des exploitants de VTC tenu par le ministère chargé des Transports.
Numéro d’inscription au registre des exploitants de VTC : EVTC0931170034.
Les prestations sont exclusivement réalisées sur réservation préalable. Chaque conducteur dispose des autorisations et assurances requises pour la mission qui lui est confiée.
Hébergement et propriété intellectuelle
Hébergement technique : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis · +1 650 319 8930.
L’ensemble des textes, photographies, éléments graphiques, marques et signes distinctifs présents sur ce site est protégé. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
02 — RÉSERVATION
Conditions générales
Les présentes conditions s’appliquent à toute réservation effectuée directement auprès de SASU ARHUM, notamment sur ce site, par téléphone, par e-mail ou par WhatsApp.
Services proposés
ARHUM propose des transferts point à point, des transferts vers les aéroports, gares et parcs de loisirs, ainsi que des mises à disposition avec chauffeur. La catégorie réservée correspond à un niveau de service ; un véhicule de gamme et de capacité équivalentes peut être affecté selon les disponibilités.
Formation de la réservation
Le client renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif et accepte les présentes conditions avant paiement. La réservation devient ferme après validation du paiement et envoi d’une confirmation par e-mail. En cas d’indisponibilité exceptionnelle, ARHUM propose une solution équivalente ou rembourse intégralement les sommes encaissées.
Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les forfaits aéroports et parcs sont ceux affichés lors de la réservation. Les autres trajets sont calculés selon un tarif de prise en charge propre à la catégorie, auquel s’ajoute la distance routière calculée automatiquement. Les transferts gare comprennent une heure d’attente et une majoration de 15 %. Les départs entre 00 h 30 et 6 h 30 sont majorés de 10 %. Les allers-retours éligibles réservés ensemble bénéficient d’une remise de 15 %. Au-delà de 150 km, un devis personnalisé est établi.
Paiement
Le paiement en ligne est réalisé par carte bancaire via l’espace sécurisé Stripe. ARHUM ne reçoit pas les données complètes de la carte. Sauf devis ou accord écrit contraire, le prix est payable intégralement lors de la réservation. Une confirmation et, le cas échéant, une facture sont adressées par voie électronique.
Prise en charge et attente
Le client doit être joignable et présent au lieu convenu. Pour un aéroport ou une gare, il doit fournir un numéro de vol ou de train exact. ARHUM suit l’arrivée annoncée et adapte la prise en charge en cas de retard. L’attente incluse est d’une heure pour les aéroports et les gares. Toute attente supplémentaire ou modification substantielle du trajet fait l’objet d’une information et, si nécessaire, d’un complément accepté par le client.
Modification
Toute demande de modification doit être transmise au plus vite par e-mail, téléphone ou WhatsApp. Elle reste soumise à la disponibilité d’un chauffeur et peut entraîner un nouveau prix, communiqué avant validation. Le changement n’est effectif qu’après confirmation écrite d’ARHUM.
Annulation par le client
Toute réservation confirmée est ferme. Toute annulation à l’initiative du client, quel que soit le délai ou le motif, ne donne lieu à aucun remboursement : l’intégralité du prix de la prestation reste due. Cette règle s’applique également après le départ du chauffeur et en cas d’absence du client au lieu de prise en charge. La demande d’annulation doit néanmoins être transmise au plus vite et préciser le nom ainsi que la référence de réservation. Les droits impératifs dont le consommateur ne peut légalement être privé demeurent applicables.
Annulation par ARHUM
Si ARHUM ne peut exécuter la prestation, le client est informé sans délai. Une solution équivalente peut être proposée. À défaut d’acceptation, les sommes versées pour la prestation concernée sont intégralement remboursées, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
Passagers, bagages et sécurité
Le nombre de passagers et le volume de bagages doivent respecter la capacité du véhicule choisi. Les sièges enfants, animaux, bagages hors format et besoins particuliers doivent être signalés avant confirmation. Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer, de dégrader le véhicule ou d’adopter un comportement dangereux ou illicite. Les frais de remise en état justifiés peuvent être facturés.
Responsabilité et force majeure
ARHUM est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent, dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’informations erronées fournies par le client, d’un cas de force majeure, de restrictions de circulation imprévisibles ou d’un événement extérieur impossible à éviter malgré des mesures raisonnables.
Droit de rétractation
Les prestations de transport de passagers devant être fournies à une date ou une période déterminée ne bénéficient pas du délai légal de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance. Les possibilités d’annulation commerciale sont exclusivement celles prévues à l’article 7 ci-dessus.
Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à sasuarhum@gmail.com ou au siège social, avec les justificatifs utiles. ARHUM s’efforce de répondre sous 30 jours. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront mises à jour dès la finalisation de l’adhésion actuellement en cours. Le consommateur conserve le droit de consulter la liste officielle des médiateurs référencés et de saisir les juridictions compétentes.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale restent applicables. Pour un client professionnel, à défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège d’ARHUM sont seuls compétents, sous réserve des règles d’ordre public.
03 — VIE PRIVÉE
Politique de confidentialité
Responsable et données collectées
SASU ARHUM est responsable des traitements réalisés pour les réservations et les demandes de contact. Peuvent être recueillis : identité, coordonnées, adresses de départ et d’arrivée, date et heure, nombre de passagers, numéro de vol ou de train, choix de véhicule, commentaires, historique des échanges, informations de facturation et données techniques de sécurité.
Finalités et bases juridiques
- Répondre aux demandes et préparer un devis : mesures précontractuelles et intérêt légitime.
- Gérer, exécuter et facturer une réservation : exécution du contrat et obligations légales.
- Organiser la course avec le chauffeur affecté : exécution du contrat.
- Prévenir la fraude, sécuriser le site et défendre les droits d’ARHUM : intérêt légitime.
- Adresser une prospection commerciale : consentement lorsqu’il est requis par la loi.
Destinataires et prestataires
Les données sont accessibles aux personnes habilitées d’ARHUM et, dans la stricte mesure nécessaire, au chauffeur affecté. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques de messagerie, d’hébergement et de paiement, notamment Resend, Cloudflare et Stripe. Les adresses de trajet sont transmises aux services de géocodage de la Géoplateforme française et de calcul routier OSRM afin d’établir la distance.
Certains prestataires peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen. Ces transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment des décisions d’adéquation ou des clauses contractuelles types lorsque cela est requis.
Durées de conservation
- Demandes sans réservation : jusqu’à 3 ans après le dernier contact.
- Dossier de réservation et correspondances contractuelles : 5 ans après la prestation, sauf obligation plus longue.
- Factures et pièces comptables : 10 ans.
- Données de paiement : traitées et conservées par Stripe selon ses propres obligations ; ARHUM ne conserve pas le numéro complet de carte.
- Données nécessaires à un contentieux : pendant la durée de la procédure et des prescriptions applicables.
Vos droits
Vous disposez, selon votre situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez les exercer à l’adresse sasuarhum@gmail.com ou par courrier au siège social. Une preuve d’identité peut être demandée uniquement en cas de doute raisonnable. Vous pouvez également déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies
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